{"id":521,"date":"2024-01-18T10:22:54","date_gmt":"2024-01-18T10:22:54","guid":{"rendered":"https:\/\/nikobuilding.be\/?page_id=521"},"modified":"2024-01-18T10:27:54","modified_gmt":"2024-01-18T10:27:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nikobuilding.be\/index.php\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions generales"},"content":{"rendered":"\t\t
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\u00a0<\/p>

D\u00e9nomination: \u00ab\u00a0NIKO BUILDING\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>

Adresse du si\u00e8ge social: Watermolenweg 31, 9260 Wichelen<\/strong><\/p>

TVA\u00a0: 0733.673.950<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

  1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/li><\/ol>

    1.1. Tous nos travaux de NIKO BUILDING SRL sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute d\u00e9rogation ou modification aux pr\u00e9sentes clauses sera non valide si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par \u00e9crit et accept\u00e9e par les deux parties.<\/p>

    1.2. L\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales fait partie int\u00e9grante de nos offres. Le client est cens\u00e9 en avoir pris connaissance et en avoir accept\u00e9 toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifi\u00e9e.<\/p>

    1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toute condition d\u2019achat.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. OFFRES – DEVIS – CONCLUSION DU CONTRAT<\/strong><\/li><\/ol>

      2.1. Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>

      2.2. En acceptant une offre, le client contracte aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il d\u00e9clare conna\u00eetre et s\u2019engage \u00e0 respecter.<\/p>

      2.3. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de nos devis est sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019offre. L\u2019offre non accept\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 cesse de nous lier.<\/p>

      2.4. Toute modification en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux doit \u00eatre propos\u00e9e et accept\u00e9e par \u00e9crit. Si dans ce cas, elle a pour cons\u00e9quence une diminution du montant du march\u00e9, une indemnit\u00e9 de 10% de cette diminution nous est automatiquement due \u00e0 titre de manque \u00e0 gagner.<\/p>

      2.5. Les documents faisant l\u2019objet de notre offre sont strictement confidentiels; ils ne peuvent \u00eatre<\/p>

      reproduits ou communiqu\u00e9s et il ne peut en \u00eatre fait usage. Les calculs, projets, \u00e9chantillons, mod\u00e8les et dessins restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      1. PRIX.<\/strong><\/li><\/ol>

        3.1. Les prix de NIKO BUILDING SRL sont, sauf exception notifi\u00e9e, sont toujours \u00e9tablis hors T.V.A.; celle-ci \u00e9tant toujours \u00e0 charge du client.<\/p>

        3.2. A moins qu\u2019il n\u2019en soit dispos\u00e9 autrement, nos prix sont bas\u00e9s sur les montants, en vigueur au moment de la passation expresse par le client de la commande, des prix d\u2019achat, des salaires, des<\/p>

        charges sociales ou publiques, du fret, des primes d\u2019assurances et autres co\u00fbts. Toutes taxes, telles que p.ex. taxes d\u2019environnement ou autres charges telles que p.ex. les frais d\u2019emballage, de chargement et de d\u00e9chargement, de transport sont \u00e0 charge du client.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        1. D\u00c9LAIS D\u2019EX\u00c9CUTION<\/strong><\/li><\/ol>

          4.1. Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution fix\u00e9s dans le contrat sont prolong\u00e9s:<\/p>

          – si les travaux de l\u2019entrepreneur ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s par le fait d\u2019autres corps de m\u00e9tier ou par le<\/p>

          ma\u00eetre d\u2019ouvrage;<\/p>

          – si des modifications importantes sont d\u00e9cid\u00e9es par le client en cours des travaux;<\/p>

          – si les conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es par le client;<\/p>

          – si l\u2019application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions l\u00e9gales provoque un<\/p>

          prolongement des travaux.<\/p>

          4.2. Un retard de quelques jours par rapport au d\u00e9lai de livraison ne peut engager notre responsabilit\u00e9 et ne donnera pas lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 de notre part. Un retard ne peut donner lieu \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9 que pour autant que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment stipul\u00e9e lors de la commande et que le client ait en outre prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice subi. En aucun cas, cette p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der le vingti\u00e8me du montant de la partie de la commande qui est en retard.<\/p>

          4.3. Tout retard, quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, nous autorise \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement perturbateur. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, les circonstances impr\u00e9visibles pour les parties et qui rend l\u2019ex\u00e9cution du contrat raisonnablement impossible, p.ex. les gr\u00e8ves, les retards de livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les explosions, les inondations, les circonstances atmosph\u00e9riques, les catastrophes naturelles et les \u00e9v\u00e9nements affectant les moyens de transport.<\/p>

          \u00a0<\/p>

          1. EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX<\/strong><\/li><\/ol>

            5.1. Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s par NIKO BUILDING SRL les jours ouvrables et pendant les heures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sociale en vigueur. Les heures suppl\u00e9mentaires sont calcul\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sociale en vigueur.<\/p>

            5.2. Le client nous donnera tant au cours de la n\u00e9gociation que pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d\u2019environnement technique et des besoins pr\u00e9cis de l\u2019entreprise qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>

            5.3. L\u2019am\u00e9nagement des chemins d\u2019acc\u00e8s et des locaux est effectu\u00e9 par le client, \u00e0 sa charge et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Il est tenu de nous avertir d\u00e8s que ces travaux sont termin\u00e9s pour nous permettre d\u2019envoyer notre personnel et de commencer les travaux en temps utile.<\/p>

            \u00a0<\/strong><\/p>

            \u00a0<\/strong><\/p>

            1. ANNULATION DU MARCH\u00c9<\/strong><\/li><\/ol>

              6.1. Le client est en droit de ne pas donner suite \u00e0 une commande confirm\u00e9e. Cependant toute commande annul\u00e9e par le client avant commencement des travaux, donnera lieu \u00e0 paiement par lui d\u2019une somme forfaitaire correspondant \u00e0 30 % du prix total convenu, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour les frais occasionn\u00e9s et le pr\u00e9judice subi.<\/p>

              6.2. En cas d\u2019annulation en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux, les acomptes vers\u00e9s nous resteront acquis \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire.<\/p>

              \u00a0<\/p>

              1. R\u00c9CEPTION DES TRAVAUX.<\/strong><\/li><\/ol>

                7.1. Nos travaux et fournitures sont garantis pendant un an \u00e0 partir de la r\u00e9ception d\u00e9finitive. Cette garantie suppose un usage normal. Elle est r\u00e9duite \u00e0 six mois si l\u2019installation fonctionne jour et nuit.<\/p>

                7.2. D\u00e8s que les travaux sont termin\u00e9s, le ma\u00eetre d’ouvrage doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception provisoire des travaux.<\/p>

                Les petites imperfections ou petites finitions inachev\u00e9es dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9es pour refuser la r\u00e9ception provisoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ma\u00eetre d’ouvrage ne doit payer qu’\u00e0 concurrence du montant des travaux accept\u00e9s et il sera rem\u00e9di\u00e9 aux \u00e9ventuels manquements dans le mois.<\/p>

                A d\u00e9faut pour le ma\u00eetre d’ouvrage d’assister ou de se faire valablement repr\u00e9senter \u00e0 cette r\u00e9ception dans les 15 jours de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, la r\u00e9ception provisoire est cens\u00e9e obtenue depuis la fin de la p\u00e9riode de 15 jours pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>

                La r\u00e9ception provisoire emporte l’agr\u00e9ment du ma\u00eetre d’ouvrage sur les travaux qui lui sont d\u00e9livr\u00e9s et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.<\/p>

                Les travaux qui sont trouv\u00e9s en \u00e9tat de r\u00e9ception sont pr\u00e9sum\u00e9s, jusqu’\u00e0 preuve du contraire, l’avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e pour leur ach\u00e8vement ou \u00e0 la date d’ach\u00e8vement r\u00e9el qu’a indiqu\u00e9e l’entrepreneur dans sa demande de r\u00e9ception.<\/p>

                La r\u00e9ception d\u00e9finitive a lieu apr\u00e8s la r\u00e9ception provisoire, sans autre formalit\u00e9 que l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>

                \u00a0<\/p>

                1. GARANTIE ET RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/li><\/ol>

                  8.1. En aucun cas nous ne serons responsables des d\u00e9fauts attribuables \u00e0 un entretien insuffisant, \u00e0 une usure normale, \u00e0 une utilisation d\u00e9fectueuse ou maladroite des appareils, \u00e0 de la n\u00e9gligence, de malveillance ou un manque de surveillance, \u00e0 une r\u00e9paration ou intervention effectu\u00e9e par un tiers.<\/p>

                  Nous sommes \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou suite \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques. Des r\u00e9parations effectu\u00e9es aux installations existantes qui n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ne tombent sous la p\u00e9riode de garantie susmentionn\u00e9e.<\/p>

                  8.2. La garantie se limite au remplacement gratuit, \u00e0 la r\u00e9paration gratuite ou au remboursement, \u00e0 notre choix, de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse.<\/p>

                  8.3. Si le client nous impose un mat\u00e9riau d\u2019une qualit\u00e9, d\u2019une provenance ou d\u2019un type d\u00e9termin\u00e9, ou un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9, nous serons d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 du fait des d\u00e9fectuosit\u00e9s ayant pour origine le choix dudit mat\u00e9riau ou dudit proc\u00e9d\u00e9.<\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  1. R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/li><\/ol>

                    9.1. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 et aux vices apparents doivent \u00eatre faites par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours de la date de la r\u00e9ception provisoire.<\/p>

                    9.2. Les r\u00e9clamations relatives aux vices cach\u00e9s devront \u00eatre formul\u00e9es dans les huit jours au plus tard \u00e0 partir du moment o\u00f9 le client aura d\u00e9couvert le vice.<\/p>

                    \u00a0<\/p>

                    1. FACTURATION – PAIEMENTS<\/strong><\/li><\/ol>

                      10.1. Toutes nos factures sont payables dans les 10 jours \u00e0 partir de la date facture, sauf stipulation expresse contraire. Le d\u00e9faut ou le retard de paiement de tout ou partie d\u2019une facture entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable:<\/p>

                      – une majoration de la somme due de 1% par mois \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard, sans toutefois que cette somme puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 \u20ac 25;<\/p>

                      – un d\u00e9dommagement de 10% l\u2019an du montant d\u00fb, sans toutefois que cette somme puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 \u20ac 125.<\/p>

                      Si les factures de NIKO BUILDING\u00a0 SRL restent impay\u00e9es \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, NIKO BUILDING SRL a le droit, \u00e0 condition qu’elle le mentionne par \u00e9crit (par courrier ordinaire ou par e-mail), de suspendre l’ensemble des livraisons, travaux ou services restants jusqu’au paiement complet du solde d\u00fb, m\u00eame si ceux-ci concernent d\u2019autres commandes. Le client en d\u00e9faut de paiement n’a pas droit \u00e0 une indemnisation pour tout pr\u00e9judice qu’il subit \u00e0 la suite d’une telle suspension.<\/p>

                      10.2. Toute contestation relative aux factures n\u2019est possible que dans les huit jours suivant la date facture. Si ce n\u2019est pas le cas, la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de ces factures n’est pas contest\u00e9e.<\/p>

                      10.3. Pour la facturation par un sous-traitant \u00e0 NIKO BUILDING SRL, une facture distincte est \u00e9tablie par chantier\/mission et envoy\u00e9e \u00e0 NIKO BUILDING SRL.<\/p>

                      En cas de bonne ex\u00e9cution, NIKO BUILDING SRL s’engage \u00e0 payer ces factures dans les 60 jours. En cas de r\u00e9clamations au sujet de la facturation, elles sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au sous-traitant par courrier.<\/p>

                      \u00a0<\/p>

                      1. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE \u2013 JURIDICTION<\/strong><\/li><\/ol>

                        11.1. La non validit\u00e9 ou inefficacit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs clauses n\u2019entra\u00eenera pas la non validit\u00e9 o\u00f9 inefficacit\u00e9 ou dissolution du contrat.<\/p>

                        Les parties s\u2019engagent \u00e0 substituer selon la bonne foi les clauses non valides ou inefficaces par d\u2019autres qui r\u00e9alisent, dans la mesure du possible, la m\u00eame fonction.<\/p>

                        11.2 NIKO BUILDING SRL d\u00e9clare que toutes les informations concernant la client\u00e8le sont trait\u00e9es confidentiellement.<\/p>

                        NIKO BUILDING SRL garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es en prot\u00e9geant ses serveurs au moyen de mots de passe. Dans l\u2019utilisation qu\u2019elle fait des donn\u00e9es, NIKO BUILDING SRL respectera la l\u00e9gislation Belge et Europ\u00e9enne en vigueur.\u00a0<\/p>

                        Ces informations ne sont utilis\u00e9es que dans le cadre de ses activit\u00e9s et sont uniquement \u00e9chang\u00e9es avec des tiers \u00e0 cette fin. Le client peut consulter ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment et les faire ajuster ou supprimer.<\/p>

                        11.3. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge, m\u00eame si une des parties \u00e0 la convention est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>

                        11.4. Seuls les Tribunaux de l\u2019arrondissement de Termonde sont comp\u00e9tents pour les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu. Cette clause attributive de juridiction a priorit\u00e9 sur celle des clients\/sous-traitant(s).<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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